Autoliquidation de la TVA : quand c'est le client qui déclare

L’autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui déclare et acquitte la taxe. Elle s’applique notamment aux prestations de service vendues à un professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne.

Ce que le terme désigne

Un renversement de redevable. En régime ordinaire, le vendeur collecte la TVA auprès de son client et la reverse. En autoliquidation, le vendeur facture sans TVA, et c’est le client qui déclare la taxe dans son propre pays, au taux de son pays.

Le principe qui le justifie : pour une prestation de service vendue à un professionnel, la taxe est en principe due dans le pays du client. Faire collecter la taxe française par un prestataire français à un client italien n’aurait pas de sens.

Comment cela se traduit sur une facture

Trois éléments changent par rapport à une facture domestique.

Aucun montant de TVA n’apparaît : le total hors taxes est le total à payer.

Une mention explicite d’autoliquidation par le preneur figure sur la facture. Son libellé exact est fixé par les textes et se vérifie à la source.

Le numéro de TVA intracommunautaire du client est indiqué, et il doit avoir été vérifié. Un service européen permet de le contrôler en ligne ; une facture sans taxe émise à un client dont le numéro est invalide se retourne contre l’émetteur.

À cela s’ajoute une obligation déclarative distincte : les prestations vendues à des professionnels d’autres États de l’Union font l’objet d’un état récapitulatif à déposer, même quand aucune taxe n’a été collectée.

Ce que cela change quand on vend des liens

C’est le point administratif le plus souvent manqué par un éditeur, et il se manque à la première vente à l’étranger.

Une bonne partie des acheteurs et des intermédiaires du marché francophone sont établis hors de France. Dès la première facture à l’un d’eux, la question se pose — et elle se pose avant l’émission de la facture, pas après.

Le piège est le suivant : être en franchise de TVA dispense de collecter la taxe sur ses ventes en France, mais ne dispense pas des obligations attachées aux prestations vendues à un professionnel d’un autre État de l’Union. Dans ce cas, un numéro de TVA intracommunautaire est en principe nécessaire, la mention d’autoliquidation doit figurer, et la prestation doit être déclarée. Beaucoup d’éditeurs découvrent ce point plusieurs trimestres après leur première vente.

Le dossier sur la facturation et la déclaration détaille les quatre cas de figure selon le pays et la qualité de l’acheteur, avec ce qu’un intermédiaire exige avant de payer.

Les termes voisins

La franchise de TVA, qui est un régime dispensant de collecter la taxe en dessous d’un seuil. Elle ne règle pas le cas européen, et c’est précisément la confusion la plus fréquente.

Le numéro de TVA intracommunautaire, qui identifie un assujetti dans les échanges entre États de l’Union. Il est nécessaire même pour un vendeur en franchise qui facture un professionnel européen.

La prestation hors champ, qui concerne un client professionnel établi hors de l’Union : la prestation n’entre en principe pas dans le champ de la TVA française, ce qui est un cas encore différent.

La confusion à éviter : traiter tout client étranger de la même façon. Un professionnel européen, un professionnel hors Union et un particulier relèvent de trois régimes distincts. Le contexte économique de ces ventes est décrit dans la section rentabilité.